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Législation funéraire
Article créé le 28/05/2019 par Préfecture - BJA, Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 11/01/2023

Crédit photo : ministère de l’Intérieur
Le code général des collectivités territoriales prévoit la réglementation relative au domaine funéraire de la gestion des cimetières à la formation et l’habilitation des opérateurs funéraires.
Documents
- Formulaire de demande ou de renouvellement d’habilitation funéraire (format pdf - 54.2 ko - 26/12/2022)
- Formulaire de demande de transport international de cendres (format pdf - 38.6 ko - 26/08/2021)
- Formulaire de demande de laissez-passer mortuaire ou de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (format pdf - 39.3 ko - 26/08/2021)
- Formulaire de demande de dérogation au délai de 6 jours (inhumation ou crémation) (format pdf - 70.9 ko - 29/11/2022)
- Formulaire de demande d’autorisation d’inhumation dans une propriété particulière (format pdf - 93.4 ko - 01/12/2022)
- Guide à l’attention des communes (format pdf - 1.2 Mo - 27/05/2019) édité par la direction générale des collectivités locales
- Accords internationnaux sur les transports de corps (format pdf - 20.1 ko - 27/05/2019)
Vos demandes
Toutes les demandes sont à adresser :
- soit par courrier :
Préfecture de la Haute-Corse
Bureau Juridique et de l’accueil
rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401 Bastia Cedex 09 - soit par courriel : pref-funeraire@haute-corse.gouv.fr
+ d’infos
- Conditions d’obtention de l’habilitation funéraire (Service-Public.fr)
- Droit funéraire sur le portail de l’État au service des collectivités