[ Mise en demeure ]
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27/12/2022 - Arrêtés sans enquête publique
Mise en demeure de la société AGREGATS BETON CORSE le 16 décembre 2022Mise en demeure pris en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement de la société AGREGATS BETON CORSE de respecter les prescriptions applicables à la carrière sise sur la commune de Pancheraccia
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21/10/2022 - Arrêtés sans enquête publique
Mise en demeure de la société PRICAL 2 SNC à CalviArrêté 2B-2022-10-12-00001 du 12 octobre 2022 de mise en demeure en application de l’article L171-8 du Code de l’environnement de la société "PRICAL 2 SNC" de respecter les prescriptions applicables aux équipements frigorifiques et climatiques contenant des GES fluorés qu’elle exploite sur la commune de CALVI