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Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement
Article créé le 18/10/2018 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 18/10/2018
La loi du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes et d’agglomération en a assouplit les conditions et complété l‘exercice de ces attributions.
Réf : Loi du 03 août 2018. Instruction ministérielle du 28 août 2018
Documents associés :
- > Circulaire du 08 octobre 2018 - 78.1 ko - 19/10/2018
Mise en œuvre des compétences Eau et Assainissement