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Modalités de tenue des registres et formalisme des délibérations
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-06 du 31 mars 2021
La présente circulaire a pour objet de rappeler les modalités de tenue des registres des délibérations des conseils municipaux ainsi que ceux des assemblées locales (I), ainsi que le formalisme nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité (II).
Documents associés :
- > Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-06 du 31 mars 2021 - 85.8 ko - 01/04/2021
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