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Modification du taux forfaitaire du FCTVA
Article créé le 27/01/2015 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 14/02/2020
Documents associés :
- > Circulaire 2015-01 du 20 janvier 2015 - 68.4 ko - 29/01/2015
relative à la modification du taux forfaitaire du FCTVA