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Plans de prévention du risque Inondation
Le préfet, après avis du directeur départemental des Territoires et de la Mer décide de prescrire, dans certaines communes, un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi).
Une fois approuvés par le préfet, le plan de prévention, qui a valeur de servitude d’utilité publique, est opposable à tous les documents d’urbanisme.
Si dans une commune, des travaux réalisés postérieurement à l’approbation d’un PPR, modifient les zones soumises à l’aléa ou réduisent son intensité, le préfet ou le maire de la commune peuvent demander la révision du PPR.
Où trouver les informations sur les risques naturels majeurs ? (PDF)
Retrouvez les archives les enquêtes publiques...
Retrouvez les archives les enquêtes publiques relatives à un projet de révision d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi)
A lire dans cette rubrique
Publications
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