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Principe de non rétroactivité des actes administratifs
Article créé le 03/01/2017 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 16/08/2018
Circulaire préfectorale 2016-16 du 3 janvier 2017 relative au principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Documents associés :
- > Circulaire 2016-16 du 3 janvier 2017 - 75.3 ko - 03/01/2017
relative au principe de non rétroactivité des actes administratifs