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Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Article créé le 22/10/2021 par Direction départementale des territoires
Mis à jour le 22/10/2021
Les collectivités locales ou leurs groupements peuvent demander le bénéfice d’une expropriation pour cause d’utilité publique, de terrains nus, d’immeubles bâtis ou de droits réels immobiliers. C’est une procédure à la fois administrative, relevant de la compétence du Préfet, et judiciaire, relevant de la compétence du juge de l’expropriation.
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