Drone

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Professionnel : utilisation d’un drone

 

Le développement des drones civils a connu une évolution rapide. Dès 2012, la DGAC a mis sur pied un cadre réglementaire afin d’assurer une exploitation de ces appareils en toute sécurité dans le cadre d’usages professionnels.

 

Aéronefs circulant sans personne à bord (drones)

Un drone désigne un aéronef sans pilote à bord et le plus souvent télécommandé. Le drone peut avoir un usage civil ou militaire. En France, la réglementation incorpore les activités d’aéromodélisme avec celle des drones. La réglementation relève du code de l’aviation civile et du code des transports (DGAC) www.ecologie.gouv.fr

Les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) doivent évoluer hors zone peuplée.
Les vols effectués en zone peuplée (S3) sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol.

1 / Utilisation d’un drone de loisir et à usage personnel :

10 règles à respecter impérativement pour utiliser son aéronef télépiloté en toute sécurité :

Mise en place d’une formation en ligne obligatoire à partir de 14 ans pour les télépilotes de loisir d’appareils de 800 grammes et plus.
Site internet : www.geoportail.gouv.fr

2 / Déclaration de survol en zone peuplée :

Tous vol en scénario S-3 doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture. Pour cela, vous devez déposer votre dossier sur le portail AlphaTango au plus tôt un mois avant et au plus tard cinq jours avant le vol.

Le dépôt en ligne doit être privilégié. Néanmoins il est toujours possible d’utiliser un exemplaire papier du formulaire CERFA n°15476 (format pdf - 1.2 Mo - 28/01/2022)

Quel que soit le mode de dépôt, la préfecture vous délivrera un récépissé de déclaration préalable de vol qui n’exclut pas d’éventuelles restrictions ou interdiction du vol.

Le service compétent peut être contacté par courriel : pref-declaration-drones@haute-corse.gouv.fr

Rappels réglementaires :

  • Le vol de nuit est interdit, sauf autorisation préfectorale (4° de l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord) – (lien vers paragraphe 3)
  • Un protocole peut être mis en place avec les organismes de contrôle pour des survols à proximité des aérodromes ;
  • Les aéronefs n’évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d’une autoroute ou d’une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée (article 3.7.7 de l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
  • Les aéronefs n’évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres d’une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l’exploitant et le gestionnaire de la voie concernée (article 3.7.8 de l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 précité) ;
  • Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s’il est à bord d’un véhicule en déplacement sauf s’il s’agit d’un navire (article 3.8.1 de l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 précité) ;
  • Lors de toute mise en œuvre d’un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, devront être disponibles sur le site de l’opération et fournis sans délai lors de toute demande d’une autorité :
    • l’accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef ;
    • l’attestation de conception de l’aéronef, si applicable ;
    • le manuel d’activités particulières à jour, si applicable ;
    • toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l’arrêté du 17 décembre 2015.

Ces rappels réglementaires ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s’appliquer au vol d’aéronef en scénario S-3 et ne dispensent pas d’une connaissance approfondie de la réglementation applicable.

3 / Vols soumis à dérogation préfectorale :

Une dérogation préfectorale est nécessaire pour :

  • un vol de nuit (sauf ballons captifs)
  • un dépassement des limites de hauteur en vol hors vue (en scénario S-2 hors vue et S-4 hors espace ségrégué)

Procédure :

  • L’exploitant doit remplir le formulaire R5-UAS-DEROG (format pdf - 293.3 ko - 28/01/2022)
  • puis l’adresser par courriel, avec ses pièces justificatives, avec un préavis minimal de 30 jours, à :
    • la préfecture de la Haute-Corse : pref-declaration-drones@haute-corse.gouv.fr
    • mettre en copie de votre courriel la Délégation à la Sécurité de l’Aviation Civile : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr

Textes de références

  • Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
  • Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  • Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  • Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur : arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (site legifrance.gouv.fr)