Rappel des obligations légales de débroussaillement
Mercredi 18 mai 2022, Mejdi Jamel, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse a participé à une réunion de sensibilisation sur le débroussaillement obligatoire qui s’est déroulé en présence de de Michel Rossi, Maire de Ville di Pietrabugno accompagné des services du SIS, de l’ODARC, de la DDT et de l’équipe municipale afin de présenter la réglementation et expliquer comment débroussailler pour protéger efficacement.
Débroussailler, c’est très fortement réduire le risque qu’une maison ne soit touchée par un incendie, c’est protéger la vie de ceux qui peuvent ainsi se confiner à l’intérieur et c’est permettre aux pompiers de concentrer leurs actions sur d’autres zones.
Une obligation légale
Le débroussaillement est donc une mesure particulièrement efficace de prévention individuelle contre les incendies, obligatoire sur tout le département, et fixée par le code forestier (articles L.134-6 et suivants).
Ces obligations sont déclinées, sur l’ensemble du territoire de la Haute-Corse, et les différentes zones sont identifiées et détaillées par arrêté préfectoral.
Plus d’informations dans notre article : Débroussaillement
La réalisation de ces travaux incombe aux propriétaires des constructions, des installations et des parcelles non bâties.
Le non-respect de ces obligations expose les propriétaires à une contravention administrative de 30€/m² non débroussaillé, en plus d’un débroussaillement d’office après une mise en demeure restée sans effet. Le montant de la contravention judiciaire peut s’élever à 1500€. Enfin, cette défaillance peut même, dans certains cas et selon le contenu du contrat d’assurance, conduire l’assureur à un refus de couvrir l’indemnisation de certains des dégâts aux biens matériels sinistrés.
Il revient aux maires d’assurer le contrôle de l’exécution de cette obligation, et en cas de non-exécution, il y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire.
Cette année, une lettre circulaire, accompagnée de modèles de courriers et d’arrêtés types a été envoyé par le préfet à tous les maires du département afin de leur rappeler le cadre juridique, leur responsabilité en la matière ainsi que les mesures à prendre pour faire assurer le respect des OLD.
Documents
- Circulaire du 18 mai 2022 aux maires (format pdf - 79.8 ko - 20/05/2022) relatives au rappel des obligations légales de débroussaillement (OLD)
Tous les formulaires de cet article peuvent s’éditer avec le logiciel gratuit LibreOffice
- Annexe 1 : actions possibles des maires dans le cadre du débroussaillement légal (format odt - 31.3 ko - 20/05/2022)
- Annexe 2 : logigramme de contrôle des OLD (format odt - 26.2 ko - 20/05/2022)
- Annexe 3 : courrier à adresser par le maire au propriétaire (format odt - 23.4 ko - 20/05/2022)
- Annexe 4 : courrier du maire au propriétaire si premier courrier resté sans réponse (format odt - 22.4 ko - 20/05/2022)
- Annexe 5 : courrier pouvant être adressé par un propriétaire à son voisin (format odt - 22.4 ko - 20/05/2022)
- Annexe 6 : courrier exécution d’office des travaux (format odt - 22 ko - 20/05/2022)
- Annexe 7 : modèle d’arrêté municipal portant exécution d’office des travaux de débroussaillement (format odt - 30.9 ko - 20/05/2022)
Un dispositif adapté d’accompagnement
Les actions de sensibilisation réalisées par les animateurs du débroussaillement légal de l’ODARC sont effectuées sur deux années et permettent la réalisation d’un plan communal de débroussaillement de façon à pérenniser le suivi du débroussaillement légal.
Cette phase de mise en place est encadrée par des réunions régulières qui regroupent l’ensemble des acteurs, à savoir, la mairie, le SIS, l’ODARC, l’ONF et la DDT. Des outils techniques et administratifs mis à disposition des communes et à celle des administrés afin d’aider à la bonne réalisation des travaux.
Un dispositif adapté d’accompagnement existe. Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi de personnes habilitées à réaliser ces travaux de débroussaillement. Les communes peuvent aussi bénéficier d’actions de sensibilisation, réalisées par les animateurs de l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC) et financées par l’État (CFM) et l’Union Européenne (FEADER) afin de les aider dans la cartographie des OLD et les accompagner dans la mise en place d’un plan communal de débroussaillement.
Rappel :
Il est rappelé que l’emploi du feu est interdit dans le département du 15 juin au 30 septembre.
Cette interdiction d’emploi du feu s’applique à toute personne, y compris les propriétaires et leurs ayants-droit.
Plus d’informations dans notre article : Réglementation de l’emploi du feu
Lire le dossier de presse du 18 mai 2022 (format pdf - 1.1 Mo - 18/05/2022) Les obligations légales de débroussaillement
Reportage photos :
