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Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
Article créé le 13/10/2022 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 13/10/2022
Circulaire DCTPP/ BCLBOT 2022-08 du 3 octobre 2022
Rappel sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.