Publicités, enseignes et pré-enseignes

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Règles applicables en matière de publicité extérieure

 

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.

 

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Pour toute précision sur la réglementation applicable en Haute-Corse ou sur les démarches à effectuer avant d’installer un dispositif publicitaire ou une enseigne, vous pouvez contacter le service compétent de la Direction départementale des Territoires :

  • par courriel à ddtm-publicite@haute-corse.gouv.fr
  • par téléphone au 04 95 32 97 99

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