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Illégalité des actes rétroactifs

Article créé le 06/05/2019 par Préfecture de la Haute-Corse Mis à jour le 12/02/2020

Circulaire DCTPP/BCLBOT/2019-03 du 10 avril 2019

Documents associés :

> Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019-03 du 10 avril 2019 - 72.5 ko - 06/05/2019
relative à l’illégalité des actes rétroactifs