La loi du 11 mai 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public (ERP) pour le 1er janvier 2015.
Si l’établissement n’est pas accessible le gestionnaire doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP). Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (pouvant aller de 3 ans à 6 ans voire 9 ans dans des cas exceptionnels) de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Si un bâtiment est déjà accessible, une attestation de conformité doit être transmise par le pétitionnaire.