Contenu
Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI
Article créé le 30/09/2020 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 30/09/2020
Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Documents associés :
- > Circulaire DCTPP/BCLBOT 2020-14 du 30 septembre 2020 - 129.9 ko - 30/09/2020
Transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)