Contenu
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI
Article créé le 11/09/2014 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 07/02/2017
- Circulaire 2014-28 en date du 11 septembre 2014 (format pdf - 780.7 ko - 11/09/2014) relative au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
Annexes :
- Assainissement (format pdf - 91.8 ko - 11/09/2014)
- Autorisations de stationnement de taxi (format pdf - 123.6 ko - 11/09/2014)
- Circulation-Stationnement (format pdf - 141 ko - 11/09/2014)
- Déchets ménagers (format pdf - 88.1 ko - 11/09/2014)
- Habitat (format pdf - 109.7 ko - 11/09/2014)
- Stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (format pdf - 75 ko - 11/09/2014)
- Transferts volontaires (format pdf - 105.2 ko - 11/09/2014)