Les articles L .412 2 et R .412- 18 et suivants du code du tourisme précisent la législation applicable à l’agrément Vacances Adaptées Organisées. Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "Vacances adaptées organisées".

Cet agrément est accordé par le représentant de l’Etat dans la région. Pour la Corse, l’agrément est délivré par la DRJSCS.

Sont dispensés d’agrément les établissements et services médico-sociaux qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

Le rôle du représentant de l’État dans le département :
Le représentant de l’État dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs de la Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et aux médecins de santé publique.
Le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un séjour auquel il a été mis fin est puni d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

En savoir +

• Code du Tourisme : Agrément des vacances adaptées organisées (légifrance)
• Décret 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément VAO qui précise les modalités d’attribution et de retrait de cet agrément ainsi que les modalités de contrôle des séjours agréés (légifrance)
• Instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 (format pdf - 670 ko - 18/04/2019) relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures qui précise les modalités d’application
• article Vacances adaptées organisées : Procédure de déclaration